Assainissement et directive européenne eaux résiduaires urbaines (ERU)
Prise en compte des impératifs de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU)
dans les documents d’urbanisme
1) Cas général
Dans le cadre de l’élaboration des cartes communales ou des plans locaux d’urbanisme ou de leur révision, les propositions d’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation doivent être accompagnées de la justification de la capacité des équipements à collecter et traiter de manière satisfaisante les effluents produits.
En cas d’insuffisance des équipements, les mesures à prendre pour satisfaire cette obligation devront être précisées (extension de la station d’épuration, travaux sur le réseau de collecte). Le calendrier des travaux devra être compatible avec les projets.
2) La Directive ERU
La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) a fixé des obligations pour l'assainissement collectif des eaux usées des agglomérations quelle que soit leur taille. Ces obligations devaient être remplies au plus tard le 31/12/2005.
La conformité s’apprécie par rapport aux exigences de la directive ERU et aux prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées. Les agglomérations qui ne respectent pas ces obligations sont qualifiées de non conformes.
Une « agglomération » au sens assainissement est le territoire desservi par un réseau et une station d’épuration. Il peut se limiter à une commune ou une partie de commune mais aussi comprendre un ensemble de communes ou de parties de communes. L’agglomération ne coïncide donc pas nécessairement avec un territoire communal.
• Les agglomérations de plus de 2000 EH non conformes sont identifiées et des échéanciers y sont fixés afin qu’elles réalisent les études et travaux nécessaires à la mise en conformité dans les délais les plus courts possibles techniquement.
• Les agglomérations de moins de 2000 EH non conformes sont en cours de recensement au cours de l’année 2008.
| Pour toutes les agglomérations non conformes, en application de la circulaire du 8 décembre 2006, aucun nouveau secteur ne pourra être ouvert à l’urbanisation si la collecte et le traitement des eaux usées ne peuvent être effectués dans des conditions conformes à la réglementation et si l’urbanisation n’est pas accompagnée par la programmation des travaux nécessaires à la mise en conformité démontrant la mise en service avant l’urbanisation effective. |
3) Conclusion
Les avis de l’Etat sur le projet de document d’urbanisme arrêté (avis des Personnes Publiques Associées : L 123-9 du CU) ou approuvé (contrôle de légalité) tiendront compte de manière stricte des conditions de collecte et de traitement ci-dessus exposées.
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