Travaux d'économie d'énergie : vers la mise en place d'une contribution des locataires
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle les modalités de mise en place d’une contribution financière qui peut s’ajouter au loyer et aux charges pour le locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Les décrets et les arrêtés publiés au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009 font suite à l’article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ils précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé et dans le parc social. Cette contribution peut être demandée au locataire à partir de la date d’achèvement des travaux dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- les travaux bénéficient directement au locataire,
- l’exécution des travaux est justifiée au locataire,
- soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation financière est limitée dans sa durée (elle ne peut pas être versée au-delà de 15 années) et dans son montant fixe et non révisable (elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée).
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Loi de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l’exclusion Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
