Elections et mandat des assemblées et des exécutifs locaux
Attached file:
La présente circulaire précise les règles posées par le code électoral, le code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, qui régissent l'élection et le mandat des assemblées et des exécutifs locaux, pour la commune (conseiller municipal, maire, adjoint au maire), le département (conseiller général, président de conseil général et commission permanente) et la région (conseiller régional, président de conseil régional et commission permanente).
Last modified:
11/28/2011 03:11 PM
