Programme opérationnel FEDER "compétitivité régionale et emploi" 2007-2013 : Appel à candidatures
APPEL A CANDIDATURES
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
CERTIFICATION DE SERVICE FAIT
DEPARTEMENT DE REALISATION : DORDOGNE
Pour la période 2007-2013, l’Aquitaine bénéficie du programme opérationnel FEDER « compétitivité régionale et emploi ».
Le préfet de Région Aquitaine est autorité de gestion de ce programme et le trésorier payeur général de région est comptable assignataire.
Les opérations financées dans le cadre du programme opérationnel 2007-2013 font l’objet, à titre principal, de différents types de contrôles. Parmi ces contrôles, le contrôle de premier niveau (art.4, règlement 438/2001) s’exerce sur toutes les opérations financées et porte sur les dépenses réalisées.
Il correspond à la certification du service fait, certification sur toutes les opérations financées des justificatifs des dépenses et constat du service fait ; certification par échantillon, de la réalité physique de l'opération établie lors d’une visite sur place.
Le présent appel à candidatures porte sur l’exercice de la fonction de certification du service fait qui consiste à :
o certifier de façon exhaustive le service fait sur pièces,
o conduire si besoin des visites sur place pour l’échantillon retenu,
o relancer le cas échéant les maîtres d'ouvrage pour faire remonter les factures.
1. Nature et caractéristiques de la mission
Le contrôle de service fait sur les opérations cofinancées sur les fonds structurels européens porte sur toutes les opérations et sur l'intégralité des dépenses. Il constitue le premier niveau de contrôle, le socle du système de contrôle et la principale garantie de la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission européenne.
Il consiste à confronter la conformité de l'opération réalisée aux spécifications de la décision attributive de subvention et de ses annexes techniques et financières.
Dans ce cadre, il permet de vérifier :
- la réalité et la conformité physique de l'opération, des produits et services cofinancés,
- la réalité et l'éligibilité temporelle, spatiale et matérielle des dépenses en accord avec les règlements communautaires et les documents officiels du programme ; à ce titre il sera demandé un état récapitulatif par opération (état Excel) des dépenses éligibles retenues, et non retenues (excédentaires ou non éligibles),
- la justesse des calculs de dépenses,
- le respect des conditions établies par les réglementations nationale et communautaire relevant du cofinancement FEDER, y compris celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, les aides d'Etat, la protection et l'amélioration de l'environnement, la lutte contre les inégalités, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes,
- le respect des règles de publicité et d'information du soutien communautaire (art. 9 Règlement 1828/2006 : information et publicité),
- la réalité des cofinancements perçus (pièces comptables, ou à défaut attestation du porteur de projet).
2. Modalités de réalisation de la prestation et délai
Le cabinet retenu aura pour charge l’établissement des certificats de service fait (CSF) et la saisie dans le logiciel Présage.
Le certificat de service fait sera établi par le prestataire dans les locaux du service instructeur et un accès Présage sera mis à disposition pour éviter le déplacement ou l’envoi postal de dossiers compte tenu du risque potentiel de perte.
Dans l’éventualité d’une prestation atteignant 20.000 € hors taxes, une avance sera versée conformément à l'article 43 du décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
La prestation devra être réalisée pour :
- le 30 septembre 2009 pour les 10 premiers CSF,
- le 30 novembre 2009 pour le restant.
3. Nombre de certificats de service fait à établir :
La prestation faisant l'objet de la présente consultation porte sur l’élaboration de 20 certificats de service fait (+ ou – 20%) pour le compte du service instructeur :
Préfecture de la Dordogne
Direction de la Coordination Interministérielle
Mission Programmations Financières
2 rue Paul-Louis Courier
24016 Périgueux Cedex
4. Modalités de publicités
Le présent document publié sur le site internet de la préfecture de la Dordogne (www.dordogne.pref.gouv.fr) est adressé à 3 prestataires pour établissement d’un devis sans faire obstacle à toute candidature spontanée.
5. Personnes à contacter
M. Jean-François DIAS, chargé de mission : Tél. 05 53 02 26 55
Courriel : jean-francois.dias@dordogne.pref.gouv.fr
6. Dépôt des candidatures
Le présent avis d'appel à candidatures constitue le règlement de la consultation.
Les candidatures sont à adresser par courriel aux deux adresses suivantes :
europe@dordogne.pref.gouv.fr et jean-francois.dias@dordogne.pref.gouv.fr
Chaque devis transmis devra être détaillé (bordereau de prix) et accompagné d’une courte note de présentation de l’équipe et des moyens mis à disposition.
Les candidatures devront être réceptionnées pour le 7 août 2009 à 16h00 au plus tard.
