Nouvelle réglementation en matière de ventes au déballage.
Transfert de compétence aux maires :
A compter du 18 janvier 2009, date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, le régime d'autorisation préalable de vente au déballage, délivrée par le Préfet pour les ventes supérieures à 300 m², est remplacé par une déclaration préalable de vente au déballage auprès du maire de la commune dans laquelle la vente est prévue.
Voir les annexes ci-dessous et les sites dédiés :
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www.vide-greniers.org
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Last modified:
07/07/2009 05:17 PM
