Actes : Un outil au service des collectivités territoriales
Le Jeudi 25 septembre 2008, M. Jean-François TALLEC Préfet et M. François CHAMBON Directeur de projet "ACTES" à la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales ont reçu les présidents de communautés de communes du département afin de présenter le projet Aide au contrôle et la Transmission Electronique Sécurisée (ACTES).
Le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, consiste :
- à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d'aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d'une application « métier » ;
- à permettre aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Ce programme s'inscrit donc à la fois :
- dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité à laquelle il contribue en mettant à la disposition des équipes des préfectures et des sous préfectures un outil facilitant l'exercice et le suivi de ce contrôle ;
- dans le cadre du développement et de la promotion électronique auprès des collectivités territoriales.
Les collectivités ont ainsi le choix entre :
- construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l'application ACTES ;
- recourir à un tiers de télétransmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage ...).
Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l'intérieur et faire l'objet d'une procédure d'homologation en ce sens.
L'application ACTES a vocation à permettre la dématérialisation et la télétransmission de tous les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité.
Il reste que les collectivités sont libres, en concertation avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d'actes susceptibles de faire l'objet d'une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d'actes.
La dématérialisation du contrôle de légalité, un nouvel ACTE pour l'e-administration locale
Simplifier le travail des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités, accélérer le caractère exécutoire des actes pris par les élus en assurant leur sécurité juridique de leurs actes ... tels sont les objectifs de ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales au développement de l'administration électronique.
ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de :
- télétransmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité ;
- recevoir, en temps réels, sous forme dématérialisée, l'accusé de réception ;
- s'engager ou prolonger la chaîne de dématérialisation de l'e-administration territoriale.
Le déploiement du programme sur l'ensemble du territoire est en cours d'achèvement.
Une démarche fondée sur le volontariat des collectivités territoriales
Tout en reconnaissant à la transmission des actes par voie électronique la même portée juridique que la transmission sur support papier, le législateur (article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) a prévu que cette télétransmission soit pour les collectivité une possibilité et non une obligation.
Une démarche souple et adaptée aux attentes des collectivités territoriales
Par voie de convention locale avec le représentant territorial de l'Etat, chaque collectivité détermine le premier périmètre des actes à télétransmettre et le calendrier de mise en oeuvre de la télétransmission.
Une démarche complémentaire des autres projets d'administration électronique
Dans le cadre du plan ADELE, le programme ACTES repose sur une architecture conforme aux principes d'interopérabilité définis par la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
Les modalités de la télétransmission (définies par un décret en Conseil d'Etat du 7 avril 2005 et validées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés) permettent aux collectivités de travailler sur des bases fiables et d'utiliser des dispositifs de télétransmission homologués qui leur ouvrent la perspective de s'engager dans d'autres démarches de dématérialisation (convocations aux assemblées, échanges entre collectivités, marchés publics, listes électorales, état-civil, flux budgétaires et comptables, flux sociaux ...)
ACTES, un projet devenu réalité
Toutes les collectivités qui le souhaitent peuvent recourir à la transmission, par voie électronique, de leurs actes soumis au contrôle de légalité.
Au 1er septembre 2008, quatre vingt quatorze préfectures étaient déjà raccordées à l'application et plus de 285 000 actes ont été télétransmis.
