TRANSMISSION DU PATRIMOINE FORESTIER

A l'occasion d'une transmission d'un bien forestier à « titre gratuit » (succession, donation), le Code Général des impôts (article 793) permet une diminution des taxes à payer à l'État appelé régime Monichon.

Avantages : Les droits de mutation sont calculés sur le quart de la valeur de la forêt (et non sur la totalité).

Procédure : Le propriétaire ou son notaire peut demander auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) un certificat attestant que les forêts concernées sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière. Ce certificat doit être joint à l'acte notarié. Il a une validité de 2 mois après sa signature.
La demande est effectuée sur un imprimé A1. Si les biens s’étendent sur plusieurs départements, une demande distincte doit être adressée à chacune des DDT(M) concernées.

^{A cette demande sont joints : un plan de situation, une feuille de plan cadastral contenant les parcelles, un extrait de la matrice cadastrale, un imprimé B1 comportant la désignation de la propriété et une notice d’information A4 relative aux règles de gestion applicables dûment émargée par le propriétaire et s’il y a lieu des autres personnes appelées à participer à la gestion de la propriété (usufruitiers – co-indivisaires). Il existe des imprimés spécifiques si le propriétaire est un Groupement Forestier. A2 + attestation A3}

Engagements du propriétaire : Lors de sa demande, le propriétaire s'engage :

• à conserver l'état boisé sur les parcelles durant 30 ans.
  
• à ce que les parcelles présentées bénéficient d'une garantie de gestion durable au titre de l'article L8 du code forestier (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

Nota : les engagements sont liés aux parcelles forestières. En cas de mutation de la propriété, si les 30 ans ne sont pas encore révolus, le nouveau propriétaire ( héritier, acquéreur) doit poursuivre les engagements jusqu'à leur terme.

Sanctions : En cas de non respect de ce contrat, (ex: défrichement, absence de document de gestion durable en cours) un procès-verbal est établit par la D.D.T. et transmis aux services fiscaux. Il peut y avoir remboursement de tout ou partie des réductions de taxes dont le propriétaire a bénéficié, assorti de pénalités éventuelles.