Réforme organisation commune marché du Tabac : aide restructuration des exploitations tabacoles
A la suite de la réforme de l’organisation commune de marché tabac, il a été décidé de mettre en place une aide, cofinancée par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales, à destination des exploitations tabacoles en restructuration.
Cette aide vise à accompagner, de 2011 à 2013, les producteurs de tabac dans leur projet de restructuration à travers l'élaboration d'un plan de développement spécifique. L’entrée dans le dispositif n’est possible qu’en 2011.
Sont éligibles, les producteurs de tabac pour la campagne 2009, ayant bénéficié pour ces surfaces de l’aide couplée tabac dans le cadre de la Politique agricole commune, exploitant directement à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Les producteurs devront avoir par ailleurs subi une baisse de 25 % de l'ensemble de leurs paiements directs entre :
- 2009 et 2010 au titre de l’année 2011 ;
- 2009 et 2011 au titre de l’année 2012 ;
- 2009 et 2012 au titre de l’année 2013.
L'aide, correspondant à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013, est plafonnée par exploitation à un montant égal à :
- 4.500 ¤ HT en 2011 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010 ;
- 3.000 ¤ HT en 2012 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011 ;
- 1.500 ¤ HT en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
Les dossiers sont à retirer auprès de la Chambre d’agriculture, des centres de gestion ou de la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne. Ils sont téléchargeables en cliquant sur les fichiers attachés ci-dessous.
La date limite de dépôt des dossiers à la Direction Départementale des Territoires est fixée au 30 septembre 2011, délai de rigueur.
Contact : Direction départementale des territoires - DDT 24
Economie des territoires Agriculture et forêt
Cité administrative
24024 Perigueux cedex
Tél : 05.53.45.56.18
ddt@dordogne.gouv.fr
