Droits à Prime Animale bovins allaitants campagne 2012 : demande d'attribution

Attribution de droits à prime définitifs :

La DDT vous informe que les demandes d'attribution de droits à prime définitifs des bovins allaitants doivent être déposées à la DDT avant le 30 novembre 2011.

Le formulaire de demande d'attribution de droits définitifs pour la campagne 2012 est téléchargeable en fin de cette page.
Il peut également être retiré à la DDT.

Principe :

Tout éleveur détenant un cheptel éligible à la PMTVA peut déposer une demande d’attribution de droits à primes. Les demandes seront examinées en fonction des besoins de chaque producteur et des droits disponibles dans la réserve. Elles seront satisfaites selon un ordre de priorité défini par arrêté préfectoral et après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Les attributions de droits définitifs interviendront au 1er semestre 2012. Les jeunes agriculteurs ayant prévu une installation en élevage allaitant dans leur plan de développement de l'exploitation seront prioritaires.

Cession définitive de droits à primes à la réserve :

La DDT vous informe que les demandes de cession définitive de droits à prime des bovins allaitants doivent être déposées à la DDT avant le 30 novembre 2011.

Le formulaire de demande de cession définitive de droits pour la campagne 2012 est téléchargeable en fin de cette page.
Il peut également être retiré à la DDT.

Principe :

 – 15 % des droits cédés à titre définitif sont reversés à la réserve départementale sans compensation pour l’éleveur cédant (c’est-à-dire à titre gratuit) ;

 – 85 % des droits cédés font l’objet d’une compensation versée à l’éleveur. Le montant de cette compensation s’élève à 5% de la valeur unitaire de la PMTVA, soit 7,5 euros par droit PMTVA.

Les demandes qui seront satisfaites feront l'objet d'une notification du Préfet précisant le nombre de droit couverts par compensation et le montant de la compensation.