Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en lui faisant parvenir les éléments de réclamation à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008 PARIS

Délégués départementaux du Défenseur des droits :

M. Francis LATOUR

M. Gérard GLENAT

Voir le Site internet national

Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde sont regroupées au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits, avec un objectif : simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique.

Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport aux autres institutions. Le 22 juin dernier, c'est Dominique Baudis qui a été nommé pour occuper ce poste.

Interlocuteur accessible à tous, il pourra être saisi directement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations.

Au-delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoirs propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'État en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques.

4 : c'est le nombre d'institutions (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, CNDS et Halde) qui sont regroupées au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits.

6 ans : c'est la durée du mandat (non renouvelable) du Défenseur des droits.

Pourquoi créer un Défenseur des droits ?

Créée dans le cadre de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et définitivement instaurée par une loi adoptée au Parlement en mars 2011, cette nouvelle institution reprend l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). L'objectif est clair : rendre, au sein d'une autorité unique, la protection des droits et des libertés plus cohérente, plus lisible, plus accessible et plus simple pour tous les citoyens.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable mais les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent bloquer cette décision par un veto reposant sur trois cinquièmes des voix exprimées. Le mode de nomination garantit l'indépendance du Défenseur des droits. Le 22 juin dernier, c'est Dominique Baudis qui a été nommé à ce poste.

Par ailleurs, son autonomie est assurée par plusieurs dispositions législatives :

 - il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;

 - il ne pourra être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions ;

 - il ne recevra aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;

 - ses missions ne seront pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Afin de garantir un haut niveau d'expertise dans tous les domaines de son action, le Défenseur des droits est assisté d'adjoints ayant des compétences spécialisées (défense des enfants, déontologie de la sécurité et lutte contre les discriminations).

 Qui pourra saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, pourra saisir directement le Défenseur des droits. En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire), les victimes auront aussi la possibilité de faire appel à lui, alors que le Médiateur de la République et la CNDS ne pouvaient être saisis que par un parlementaire. Enfin, le Défenseur pourra être averti indirectement :

 - par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes ;

 - par les enfants mineurs et leurs familles ;

 - par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Pour effectuer leur réclamation, les citoyens devront simplement envoyer un courrier ou un courriel au Défenseur des droits, ou s'adresser à l'un de ses délégués territoriaux. Ces derniers assureront des permanences dans divers points d'accueil répartis dans toutes les régions françaises (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).

Enfin, le Défenseur des droits peut se saisir d'office ou être saisi par les membres du Parlement pour toute question relevant de ses compétences.

Le Défenseur des droits a-t-il des pouvoirs propres d'investigation ?

Dans l'exercice de ses missions, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants. Il pourra par exemple mener des investigations inopinées ou, dans le cadre d'affaires judiciaires en cours, présenter des observations devant les tribunaux. Aucune administration, personne ou organisme (sauf dans des cas bien précis, où il est question notamment de secret défense ou de sûreté de l'État) ne peut lui opposer un refus de communiquer des informations ou pièces justificatives, sous peine de sanctions pénales.

En cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques, il aura la possibilité de saisir le Conseil d'État. Il pourra aussi proposer de modifier des textes législatifs ou réglementaires. Enfin, si ses recommandations auprès d'une administration restent sans suite, il pourra lui enjoindre de prendre les mesures qu'il juge nécessaires.